{"id":996,"date":"2022-05-19T13:32:15","date_gmt":"2022-05-19T11:32:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/?p=996"},"modified":"2022-05-19T13:32:15","modified_gmt":"2022-05-19T11:32:15","slug":"quel-journal-dannonces-legales-choisir-pour-sa-publication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/2022\/05\/19\/quel-journal-dannonces-legales-choisir-pour-sa-publication\/","title":{"rendered":"Quel journal d’annonces l\u00e9gales choisir pour sa publication\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Publier des annonces l\u00e9gales dans un JAL du d\u00e9partement est un besoin courant pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales. En effet, c’est une formalit\u00e9 juridique obligatoire lors de toute modification statutaire enregistr\u00e9e au RCS. Mais, comment alors choisir le bon journal d’annonces l\u00e9gales\u00a0? Nos conseils\u00a0!<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces l\u00e9gales\u00a0?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Il est essentiel de souligner que le JAL est un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir et \u00e0 publier les actes juridiques importants qui marquent la vie d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/p>\n

– Cr\u00e9ation d’entreprise\u00a0;
\n– Modification de d\u00e9nomination sociale\u00a0;
\n– Prorogation de dur\u00e9e\u00a0;
\n– R\u00e9duction ou augmentation du capital social,\u00a0;
\n– Changement de l’objet social\u00a0;
\n– Poursuite des activit\u00e9s malgr\u00e9 les pertes\u00a0;
\n– Changement de dirigeants\u00a0;
\n– Transfert de si\u00e8ge social\u00a0;
\n– Liquidation, dissolution, etc.<\/p>\n

Ce canal de communication peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9, dans certaines circonstances, pour la parution de certaines annonces concernant les personnes physiques. Il en est ainsi, par exemple, de la modification de contrat de mariage et du changement de nom de famille.<\/p>\n

Important\u00a0: la publication d’annonces l\u00e9gales dans un JAL non habilit\u00e9 entra\u00eene automatiquement la nullit\u00e9 de cet acte. De plus, toutes les modifications apport\u00e9es seront consid\u00e9r\u00e9es comme illicites et ne pourront donc pas \u00eatre opposables aux tierces personnes. D’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de faire attention au choix du journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

Choisir un journal d’annonces l\u00e9gales\u00a0: quels sont les crit\u00e8res\u00a0?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Effectivement, ce ne sont pas tous les journaux d’information qui sont autoris\u00e9s \u00e0 accueillir vos annonces l\u00e9gales<\/a>. Seuls les JAL habilit\u00e9s ont le droit de publier ce genre d’annonce. Pourtant, il n’est pas \u00e9vident de choisir parmi les nombreux JAL en France. Afin de vous conformer aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de publication d’annonces l\u00e9gales, le JAL que vous allez choisir doit remplir les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

– \u00eatre un journal d’information juridique, professionnelle, technique ou g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;
\n– \u00eatre habilit\u00e9 et inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP)\u00a0;
\n– exister depuis plus de 6 mois\u00a0;
\n– faire une parution au moins hebdomadairement\u00a0;
\n– publier dans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve votre si\u00e8ge social (enti\u00e8rement ou par une \u00e9dition d\u00e9partementale)\u00a0;
\n– avoir le seuil minimum de tirages et d’abonnements d\u00e9fini par d\u00e9cret, et ce, en fonction du nombre d’habitants du d\u00e9partement\u00a0;
\n– b\u00e9n\u00e9ficier d’une habilitation de la pr\u00e9fecture\u00a0;
\n– permettre de consulter les annonces l\u00e9gales gratuitement.<\/p>\n

En fonction de vos attentes et de vos besoins, d’autres crit\u00e8res peuvent \u00e9galement entrer en ligne de compte lors du choix d’un journal d’annonces l\u00e9gales\u00a0: la renomm\u00e9e du m\u00e9dia, ses tarifs et la praticit\u00e9 de ses services.<\/p>\n

En ce qui concerne le prix, les journaux d’annonces l\u00e9gales d\u00e9tenant une habilitation pr\u00e9fectorale<\/a> sont tenus de se conformer aux tarifs fix\u00e9s annuellement par le Minist\u00e8re de la Communication. G\u00e9n\u00e9ralement, le prix \u00e0 la ligne de publication d’annonces l\u00e9gales est identique dans tous les JAL d’un m\u00eame d\u00e9partement.<\/p>\n

Mais, chaque journal est libre de r\u00e9diger les annonces comme il le souhaite. C’est aux entrepreneurs donc d’\u00eatre malins. L’id\u00e9al serait de choisir un JAL qui r\u00e9dige des textes avec peu de mots, tout en y ins\u00e9rant les informations essentielles de l’annonce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Publier des annonces l\u00e9gales dans un JAL du d\u00e9partement est un besoin courant pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales. En effet, c’est une formalit\u00e9 juridique obligatoire lors de toute modification statutaire enregistr\u00e9e au RCS. Mais, comment alors choisir le bon journal d’annonces l\u00e9gales\u00a0? Nos conseils\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":997,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/996"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=996"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/996\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1001,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/996\/revisions\/1001"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/997"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=996"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=996"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=996"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}