![\"\"](\"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/annonce-legale-obligation.jpeg\")
Avec le temps, l’\u00c9tat tend \u00e0 aider les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en leur facilitant les d\u00e9marches administratives et juridiques auxquelles elles doivent se conformer. Ceci \u00e9tant, l’obligation de faire une annonce l\u00e9gale<\/a> est toujours d’actualit\u00e9. \u00c0 cet effet, il incombe \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 \u0153uvrant dans le secteur commercial de faire une publication d’annonce l\u00e9gale lors de la cr\u00e9ation de leurs entreprises. L’annonce l\u00e9gale consiste \u00e0 rendre publics tous les actes juridiques ayant lieu au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ceci veut que la soci\u00e9t\u00e9 doive effectuer une annonce l\u00e9gale d\u00e8s lors qu’il y a un changement dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\u00c0 quel moment faire l’annonce l\u00e9gale\u2009?<\/h2>\n
Bien avant le roi Henry II, les entreprises commerciales n’\u00e9taient r\u00e9gies par aucune l\u00e9gislation. Elles disposaient d’une assez grande libert\u00e9 sur toutes les actions qu’elles entreprenaient \u00e0 l’\u00e9poque. Ce n’est qu’avec l’apparition du d\u00e9cret N\u00b0 55-22 \u00e9tabli le 4 janvier 1955 que la premi\u00e8re forme d’annonce l\u00e9gale fut \u00e9tablie afin de r\u00e9gir ces soci\u00e9t\u00e9s. Avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":887,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/886"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=886"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/886\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":891,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/886\/revisions\/891"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/887"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=886"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=886"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=886"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/annonce-legale-information.jpg\")
Toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui adoptent un statut juridique de forme SARL, SAS, SA et SCI se doivent de publier une annonce l\u00e9gale. Elle doit \u00eatre effectu\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation de ces derni\u00e8res. Une fois la signature des statuts effectu\u00e9e et avant de d\u00e9poser la demande de cr\u00e9ation aupr\u00e8s du CFE, vous devez faire publier une annonce l\u00e9gale. Dans cette annonce doivent figurer les informations publiques portant sur l’identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 (nom, sigle, forme juridique, coordonn\u00e9es du si\u00e8ge, objet social, capital social, dur\u00e9e de vie, etc.). Les informations portant sur les diff\u00e9rents dirigeants de l’entreprise doivent aussi y para\u00eetre. Et il est important que les coordonn\u00e9es et toutes les informations se rapportant au RCS en charge de l’immatriculation de ladite soci\u00e9t\u00e9 y soient mentionn\u00e9es.
\nLa publication d’annonce l\u00e9gale doit \u00e9galement \u00eatre entreprise s’il y a changement de statuts, s’il y a changement de dirigeants ou de capital de l’entreprise, s’il y a modification des activit\u00e9s de l’entreprise ou de d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge social. L’entreprise doit \u00e9galement faire une annonce l\u00e9gale liquidation<\/a> si elle doit ses activit\u00e9s.<\/p>\nDans quel journal\u2009publier ce type d’annonce ?<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/annonce-legale-journal.jpg\")
Une annonce l\u00e9gale ne peut pas \u00eatre publi\u00e9e dans n’importe quel journal. Comme il s’agit avant tout d’un contenu juridique, il est important de se tourner vers un journal habilit\u00e9 \u00e0 publier ce type d’annonce. Les journaux concern\u00e9s sont d\u00e9nomm\u00e9s des JAL ou Journaux d’Annonces L\u00e9gales. Il vous est possible de consulter la liste de ces derniers aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de votre d\u00e9partement. Cette liste est mise \u00e0 jour annuellement. Notez que l’habilitation est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9fectoral et qu’un journal ne peut acc\u00e9der au titre de JAL que sous certaines conditions. Il doit avant tout dispenser des informations g\u00e9n\u00e9rales, techniques et judiciaires au public. Il doit aussi para\u00eetre au moins une fois toutes les semaines et disposer d’un num\u00e9ro CPPAP. Le journal doit \u00e9galement publier dans le d\u00e9partement o\u00f9 se situe le si\u00e8ge de votre soci\u00e9t\u00e9 et exister depuis plus de 6 mois. Son niveau de diffusion ne doit pas \u00eatre en dessous de la limite impos\u00e9e par la pr\u00e9fecture. Il convient enfin de noter qu’un JAL a le droit de publier en version papier ou sur le Net.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"