{"id":395,"date":"2017-09-27T10:01:02","date_gmt":"2017-09-27T08:01:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/?p=395"},"modified":"2017-09-27T10:01:02","modified_gmt":"2017-09-27T08:01:02","slug":"utilisez-un-logiciel-certifie-conforme-a-la-loi-anti-fraude-a-la-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/2017\/09\/27\/utilisez-un-logiciel-certifie-conforme-a-la-loi-anti-fraude-a-la-tva\/","title":{"rendered":"Utilisez un logiciel certifi\u00e9 conforme \u00e0 la loi anti-fraude \u00e0 la TVA"},"content":{"rendered":"
Le Minist\u00e8re de l’Action et des Comptes Publics veut simplifier la loi anti-fraude TVA. Il a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 le 15 juin 2017 que tous les assujettis \u00e0 la TVA doivent utiliser \u00e0 compter du 1er janvier 2018, un logiciel certifi\u00e9 conforme \u00e0 la loi anti-fraude TVA. Cette nouvelle mesure entre dans le cadre de renforcement de la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA et de nombreux logiciels sont maintenant certifi\u00e9s et propos\u00e9s sur le march\u00e9. <\/p>\n
Toutes les personnes physiques ou morales assujetties \u00e0 la TVA sont dans l’obligation d’utiliser un tel logiciel agr\u00e9\u00e9 pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA<\/a>. Si vous enregistrez les r\u00e8glements de vos clients que ce soit via la facturation<\/a>, la comptabilit\u00e9 ou l’ERP, vous devez participer \u00e0 cette lutte contre la fraude \u00e0 la TVA. Vous devez donc utiliser un logiciel local ou en ligne, libre ou en open source pour v\u00e9rifier l’acquittement de votre TVA. Il suffit que le logiciel soit agr\u00e9\u00e9. Ce logiciel doit \u00eatre utilis\u00e9 sur toutes les transactions effectu\u00e9es qu’il s’agisse de vente, de prestation de service ou de r\u00e9ception de paiement. Ce logiciel a pour but de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es qui comprennent la mention et la perception de la TVA.<\/p>\nQuelles sont les exigences de cette nouvelle obligation ?<\/h2>\n