{"id":184,"date":"2016-12-13T08:47:00","date_gmt":"2016-12-13T07:47:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/?p=184"},"modified":"2016-10-25T07:54:03","modified_gmt":"2016-10-25T05:54:03","slug":"a-chaque-type-dentreprise-son-statut-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/2016\/12\/13\/a-chaque-type-dentreprise-son-statut-juridique\/","title":{"rendered":"A chaque type d’entreprise son statut juridique"},"content":{"rendered":"

Plusieurs points sont \u00e0 prendre en compte avant de choisir le statut juridique de votre entreprise. Il faut consid\u00e9rer l’activit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, le nombre d’associ\u00e9 et d’employ\u00e9s, le capital social, le r\u00e9gime social et l’imposition des b\u00e9n\u00e9fices. <\/p>\n

Les statuts \u00e0 choisir pour travailler seul ou avec un associ\u00e9<\/h2>\n

\"forme-juridiques-entp\"
\nSi vous travaillez seul ou avec au maximum un associ\u00e9, vous pouvez opter pour le statut d’entreprise individuelle ou EI. C’est un statut tr\u00e8s souple pour travailler en auto-entreprise. Vous n’avez pas d’associ\u00e9 et portez toutes les activit\u00e9s sous votre responsabilit\u00e9. Vous \u00eates sous le r\u00e9gime d’imp\u00f4t sur le revenu. Vous pouvez \u00e9galement vous tourner vers l’entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou EURL. Vous avez droit \u00e0 un associ\u00e9, une personne physique ou morale. Chaque associ\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 ses apports. Vous pouvez librement d\u00e9finir votre capital social en fonction de la taille de votre entreprise. Votre entreprise est soumise sous l’imp\u00f4t sur le revenu de l’associ\u00e9 unique (en cas d’un associ\u00e9 physique) ou l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (en cas d’un associ\u00e9 moral).<\/p>\n

Les statuts \u00e0 choisir pour travailler avec plusieurs associ\u00e9s<\/h2>\n

\"forme-juridique-societe\"Si vous voulez monter une entreprise avec plusieurs associ\u00e9s, vous pouvez prendre le statut de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou SARL. Vous pouvez avoir 2 \u00e0 100 associ\u00e9s. C’est le statut le plus utilis\u00e9 de nos jours \u00e0 l’exception des domaines juridiques et de la sant\u00e9. Il peut y avoir plusieurs g\u00e9rants \u00e0 la fois dont le g\u00e9rant majoritaire est consid\u00e9r\u00e9 comme travailleur non salari\u00e9. Les autres sont assimil\u00e9s-salari\u00e9s. Ensuite, il y a la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou SA qui permet la collaboration de plusieurs associ\u00e9s ou actionnaires. La responsabilit\u00e9 de chacun est limit\u00e9e \u00e0 son apport. Il doit y avoir un conseil d’administration compos\u00e9 de 3 \u00e0 18 personnes exclusivement des actionnaires. Parmi eux, il faut d\u00e9signer un pr\u00e9sident. Celui-ci est soumis sous le r\u00e9gime assimil\u00e9-salari\u00e9 et le reste du conseil ne rel\u00e8ve d’aucun r\u00e9gime social et n’est donc pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Le capital social doit \u00eatre au minimum 37 000 euros et le r\u00e9gime est l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ou SNC permet de g\u00e9rer solidairement les activit\u00e9s de l’entreprise et endosser solidairement les charges et les dettes. Les associ\u00e9s, d’au minimum 2 personnes sont impos\u00e9es sur leur part de b\u00e9n\u00e9ficies. Ce statut ne convient pas aux domaines juridiques et de la sant\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Plusieurs points sont \u00e0 prendre en compte avant de choisir le statut juridique de votre entreprise. Il faut consid\u00e9rer l’activit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, le nombre d’associ\u00e9 et d’employ\u00e9s, le capital social, le r\u00e9gime social et l’imposition des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":187,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/184"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=184"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/184\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/184\/revisions\/188"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/187"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=184"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=184"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=184"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}