![\"\"](\"http:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/journal-annonces-legales-11.jpg\")
<\/p>\nSelon le Code de commerce, vous devez publier un avis de constitution de SASU si vous souhaitez cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle et que vous voulez qu’elle soit respect\u00e9e de tous. Comment proc\u00e9der\u00a0? D\u00e9couvrez ci-apr\u00e8s les points importants sur la publication d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n
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Avant tout, sachez que si vous d\u00e9sirez cr\u00e9er un \u00e9tablissement avec un statut de SASU, vous devez conna\u00eetre les aspects juridiques de la gestion de votre entreprise. Rassurez-vous, des experts sur dossierentreprise.org<\/a> peuvent r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et vous conseiller.<\/p>\n Une fois que vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9, vous devez publier une annonce l\u00e9gale. La premi\u00e8re d\u00e9marche que vous devez r\u00e9aliser dans ce cas est la demande de publication de l’avis de cr\u00e9ation de votre \u00e9tablissement. Celle-ci doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de 1 mois apr\u00e8s la signature des statuts.<\/p>\n Apr\u00e8s cette demande, vous aurez un justificatif\u00a0: l’attestation de parution de l’avis de constitution. Ce document est indispensable pour votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Vous pouvez ensuite d\u00e9poser l’ensemble de vos papiers aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce ou aupr\u00e8s du Centre des Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE).<\/p>\n Vous pouvez publier l’annonce l\u00e9gale dans un Journal d’Annonces L\u00e9gales (JAL). C’est le seul habilit\u00e9 pour publier les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 l\u00e9gale des entreprises commerciales et des soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n Faites une demande aupr\u00e8s de l’un des journaux d’annonces l\u00e9gales que vous trouverez dans la liste du d\u00e9partement du si\u00e8ge social de votre SASU. Vous pouvez aussi effectuer la publication de l’avis de constitution de votre entreprise en ligne. Adressez-vous \u00e0 un sp\u00e9cialiste que vous trouvez sur cette page<\/a>. Cette d\u00e9marche est plus simple, plus rapide et moins ch\u00e8re.<\/p>\n L’avis de constitution de cr\u00e9ation de SASU doit contenir quelques points. On doit y trouver\u00a0:<\/p>\n – Les principaux \u00e9l\u00e9ments qui constituent la SASU\u00a0: sa forme juridique, sa d\u00e9nomination sociale, l’adresse de son si\u00e8ge social, le montant de son capital social, son objet social. Le tarif de la publication d’une annonce l\u00e9gale d\u00e9pend du d\u00e9partement dans lequel se trouve le si\u00e8ge social de la SASU et du Journal d’Annonces L\u00e9gales. Le fait est que chaque d\u00e9partement propose son prix en fonction de ses crit\u00e8res. Toutefois, il y a la loi PACTE<\/a> qui pr\u00e9voit des forfaits progressifs.<\/p>\n Il faut \u00e9galement noter qu’une modification des statuts, un changement de nom, une dissolution, une liquidation et un transfert du si\u00e8ge social de l’entreprise doivent faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Selon le Code de commerce, vous devez publier un avis de constitution de SASU si vous souhaitez cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle et que vous voulez qu’elle soit respect\u00e9e de tous. Comment proc\u00e9der\u00a0? D\u00e9couvrez ci-apr\u00e8s les points importants sur la publication d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1048,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1047"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1047"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1047\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1051,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1047\/revisions\/1051"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1048"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1047"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1047"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.portail-des-pme.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1047"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les journaux o\u00f9 vous pouvez publier l’avis de constitution<\/h2>\n
Les mentions obligatoires d’une annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation de SASU<\/h2>\n
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\n– Les informations relatives aux statuts, comme la date de signature des statuts, le sigle de l’\u00e9tablissement et sa nature.
\n– Les donn\u00e9es concernant les dirigeants de l’entreprise\u00a0: leur identit\u00e9, les conditions d’admission aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les organes dirigeants, les conditions d’attribution des droits de vote, le mode de transmission des actions.
\n– Le greffe comp\u00e9tent pour l’immatriculation.
\n– La dur\u00e9e de vie de la SASU.
\n– Les informations sur le Commissaire Aux Comptes dans certains cas.<\/p>\nLe co\u00fbt de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n