Selon le Code de commerce, vous devez publier un avis de constitution de SASU si vous souhaitez créer une société par actions simplifiée unipersonnelle et que vous voulez qu’elle soit respectée de tous. Comment procéder ? Découvrez ci-après les points importants sur la publication d’une annonce légale.
Le moment idéal pour publier l’annonce légale
Avant tout, sachez que si vous désirez créer un établissement avec un statut de SASU, vous devez connaître les aspects juridiques de la gestion de votre entreprise. Rassurez-vous, des experts sur dossierentreprise.org peuvent répondre à vos questions et vous conseiller.
Une fois que vous êtes prêt à créer votre société, vous devez publier une annonce légale. La première démarche que vous devez réaliser dans ce cas est la demande de publication de l’avis de création de votre établissement. Celle-ci doit être faite dans un délai de 1 mois après la signature des statuts.
Après cette demande, vous aurez un justificatif : l’attestation de parution de l’avis de constitution. Ce document est indispensable pour votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez ensuite déposer l’ensemble de vos papiers auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Les journaux où vous pouvez publier l’avis de constitution
Vous pouvez publier l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). C’est le seul habilité pour publier les formalités de publicité légale des entreprises commerciales et des sociétés civiles.
Faites une demande auprès de l’un des journaux d’annonces légales que vous trouverez dans la liste du département du siège social de votre SASU. Vous pouvez aussi effectuer la publication de l’avis de constitution de votre entreprise en ligne. Adressez-vous à un spécialiste que vous trouvez sur cette page. Cette démarche est plus simple, plus rapide et moins chère.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de création de SASU
L’avis de constitution de création de SASU doit contenir quelques points. On doit y trouver :
– Les principaux éléments qui constituent la SASU : sa forme juridique, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, son objet social.
– Les informations relatives aux statuts, comme la date de signature des statuts, le sigle de l’établissement et sa nature.
– Les données concernant les dirigeants de l’entreprise : leur identité, les conditions d’admission aux assemblées générales, les organes dirigeants, les conditions d’attribution des droits de vote, le mode de transmission des actions.
– Le greffe compétent pour l’immatriculation.
– La durée de vie de la SASU.
– Les informations sur le Commissaire Aux Comptes dans certains cas.
Le coût de l’annonce légale
Le tarif de la publication d’une annonce légale dépend du département dans lequel se trouve le siège social de la SASU et du Journal d’Annonces Légales. Le fait est que chaque département propose son prix en fonction de ses critères. Toutefois, il y a la loi PACTE qui prévoit des forfaits progressifs.
Il faut également noter qu’une modification des statuts, un changement de nom, une dissolution, une liquidation et un transfert du siège social de l’entreprise doivent faire l’objet d’une annonce légale.
