Publier des annonces légales dans un JAL du département est un besoin courant pour les sociétés civiles et commerciales. En effet, c’est une formalité juridique obligatoire lors de toute modification statutaire enregistrée au RCS. Mais, comment alors choisir le bon journal d’annonces légales ? Nos conseils !
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
Il est essentiel de souligner que le JAL est un journal habilité à recevoir et à publier les actes juridiques importants qui marquent la vie d’une société :
– Création d’entreprise ;
– Modification de dénomination sociale ;
– Prorogation de durée ;
– Réduction ou augmentation du capital social, ;
– Changement de l’objet social ;
– Poursuite des activités malgré les pertes ;
– Changement de dirigeants ;
– Transfert de siège social ;
– Liquidation, dissolution, etc.
Ce canal de communication peut également être utilisé, dans certaines circonstances, pour la parution de certaines annonces concernant les personnes physiques. Il en est ainsi, par exemple, de la modification de contrat de mariage et du changement de nom de famille.
Important : la publication d’annonces légales dans un JAL non habilité entraîne automatiquement la nullité de cet acte. De plus, toutes les modifications apportées seront considérées comme illicites et ne pourront donc pas être opposables aux tierces personnes. D’où l’intérêt de faire attention au choix du journal d’annonces légales.
Choisir un journal d’annonces légales : quels sont les critères ?
Effectivement, ce ne sont pas tous les journaux d’information qui sont autorisés à accueillir vos annonces légales. Seuls les JAL habilités ont le droit de publier ce genre d’annonce. Pourtant, il n’est pas évident de choisir parmi les nombreux JAL en France. Afin de vous conformer aux dispositions légales en matière de publication d’annonces légales, le JAL que vous allez choisir doit remplir les conditions suivantes :
– être un journal d’information juridique, professionnelle, technique ou générale ;
– être habilité et inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) ;
– exister depuis plus de 6 mois ;
– faire une parution au moins hebdomadairement ;
– publier dans le département où se trouve votre siège social (entièrement ou par une édition départementale) ;
– avoir le seuil minimum de tirages et d’abonnements défini par décret, et ce, en fonction du nombre d’habitants du département ;
– bénéficier d’une habilitation de la préfecture ;
– permettre de consulter les annonces légales gratuitement.
En fonction de vos attentes et de vos besoins, d’autres critères peuvent également entrer en ligne de compte lors du choix d’un journal d’annonces légales : la renommée du média, ses tarifs et la praticité de ses services.
En ce qui concerne le prix, les journaux d’annonces légales détenant une habilitation préfectorale sont tenus de se conformer aux tarifs fixés annuellement par le Ministère de la Communication. Généralement, le prix à la ligne de publication d’annonces légales est identique dans tous les JAL d’un même département.
Mais, chaque journal est libre de rédiger les annonces comme il le souhaite. C’est aux entrepreneurs donc d’être malins. L’idéal serait de choisir un JAL qui rédige des textes avec peu de mots, tout en y insérant les informations essentielles de l’annonce.
