Bien avant le roi Henry II, les entreprises commerciales n’étaient régies par aucune législation. Elles disposaient d’une assez grande liberté sur toutes les actions qu’elles entreprenaient à l’époque. Ce n’est qu’avec l’apparition du décret N° 55-22 établi le 4 janvier 1955 que la première forme d’annonce légale fut établie afin de régir ces sociétés. Avec celle-ci, une réforme basée sur la publicité foncière fut également mise en place.
Pourquoi faire cette annonce légale ?
Avec le temps, l’État tend à aider les sociétés commerciales en leur facilitant les démarches administratives et juridiques auxquelles elles doivent se conformer. Ceci étant, l’obligation de faire une annonce légale est toujours d’actualité. À cet effet, il incombe à toute société œuvrant dans le secteur commercial de faire une publication d’annonce légale lors de la création de leurs entreprises. L’annonce légale consiste à rendre publics tous les actes juridiques ayant lieu au sein d’une société commerciale. Ceci veut que la société doive effectuer une annonce légale dès lors qu’il y a un changement dans la société.
À quel moment faire l’annonce légale ?
Toutes les sociétés commerciales qui adoptent un statut juridique de forme SARL, SAS, SA et SCI se doivent de publier une annonce légale. Elle doit être effectuée au moment de la création de ces dernières. Une fois la signature des statuts effectuée et avant de déposer la demande de création auprès du CFE, vous devez faire publier une annonce légale. Dans cette annonce doivent figurer les informations publiques portant sur l’identité de la société (nom, sigle, forme juridique, coordonnées du siège, objet social, capital social, durée de vie, etc.). Les informations portant sur les différents dirigeants de l’entreprise doivent aussi y paraître. Et il est important que les coordonnées et toutes les informations se rapportant au RCS en charge de l’immatriculation de ladite société y soient mentionnées.
La publication d’annonce légale doit également être entreprise s’il y a changement de statuts, s’il y a changement de dirigeants ou de capital de l’entreprise, s’il y a modification des activités de l’entreprise ou de déménagement du siège social. L’entreprise doit également faire une annonce légale liquidation si elle doit ses activités.
Dans quel journal publier ce type d’annonce ?
Une annonce légale ne peut pas être publiée dans n’importe quel journal. Comme il s’agit avant tout d’un contenu juridique, il est important de se tourner vers un journal habilité à publier ce type d’annonce. Les journaux concernés sont dénommés des JAL ou Journaux d’Annonces Légales. Il vous est possible de consulter la liste de ces derniers auprès de la préfecture de votre département. Cette liste est mise à jour annuellement. Notez que l’habilitation est délivrée par décret préfectoral et qu’un journal ne peut accéder au titre de JAL que sous certaines conditions. Il doit avant tout dispenser des informations générales, techniques et judiciaires au public. Il doit aussi paraître au moins une fois toutes les semaines et disposer d’un numéro CPPAP. Le journal doit également publier dans le département où se situe le siège de votre société et exister depuis plus de 6 mois. Son niveau de diffusion ne doit pas être en dessous de la limite imposée par la préfecture. Il convient enfin de noter qu’un JAL a le droit de publier en version papier ou sur le Net.
