Pour créer leur entreprise, les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. La SARL ou Société à responsabilité limitée est la forme de société la plus choisie et la plus répandue en France. Quels sont les caractéristiques de cette forme juridique ? Et quels sont ses avantages ?
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Ce statut juridique convient pour la création d’une TPE-PME. Une SARL est facile à gérer et à créer. Pour sa création, il faut au moins 2 associés. Si elle est gérée par un associé unique, on l’appelle juste EURL, mais la société fonctionne sur le même principe qu’une SARL. Au moins un des associés est désigné gérant de la société.
Créer cette forme de société est par ailleurs peu coûteux parce que, le capital minimum requis est seulement de 1 euro. Ce capital peut être composé d’apports en industrie, en nature ou en numéraire.
Pour ce qui est de la responsabilité des associés face à la dette de la société, celle-ci est limitée aux apports de chacun. Ce qui signifie que, pour les dettes contractées, les associés pourraient risquer de perdre leurs apports. En revanche, ils ne pourront pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Chaque année, les associés d’une SARL doivent tenir une assemblée générale.
Les avantages de la forme juridique SARL
Comme on peut le voir sur https://www.statutentreprise.com/statut-sarl/, la SARL offre beaucoup d’avantages dont la limitation de responsabilité et du risque financier des associés. En cas de difficultés financières de l’entreprise, le patrimoine du gérant et des associés n’est pas engagé. Les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas demander à saisir les biens personnels de ceux-ci.
Puis, comparée à une SA, une SAS, ou encore une SASU, la SARL est plus accessible, et plus facile à gérer. Le fonctionnement de la SARL est par ailleurs strictement encadré par la loi. Il y a des règles qu’il faut suivre et auxquelles on ne peut déroger, même par les statuts de la société. Ce qui n’est pas le cas par exemple pour une SAS. Les associés bénéficient ainsi d’une meilleure protection. Par exemple, pour sécuriser le capital de la société, il faut l’accord des associés majoritaires pour la transmission des parts sociales.
Ensuite, la SARL offre une plus grande liberté dans la gestion de la société. Il est, par exemple, possible de nommer le ou les gérants dans les statuts, ou encore séparément, dans un acte externe. Ce qui évite le changement de statuts en cas de changement de gérant. Ce dernier peut être associé majoritaire ou minoritaire dans le capital de la société.
Avec cette forme juridique, les associés peuvent aussi faire le choix du régime d’imposition de la société. Ils peuvent opter, soit pour le régime normal pour lequel les bénéfices sociaux seront imposés à l’IS, soit pour l’imposition à l’IRPP dans le cas où la société est constituée entre les membres d’une même famille.
Autre avantage de la SARL : dans le cas où le gérant associé détient au moins 50 % du capital social de la SARL, il peut bénéficier du régime société des TNS (Régime des travailleurs salariés). Comparé à un régime salarié, celui-ci est moins coûteux avec des cotisations plus faibles.
Enfin, comme il s’agit d’une société à capital variable, il est facile de faire entrer et sortir des associés plus facilement.
