Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics veut simplifier la loi anti-fraude TVA. Il a décrété le 15 juin 2017 que tous les assujettis à la TVA doivent utiliser à compter du 1er janvier 2018, un logiciel certifié conforme à la loi anti-fraude TVA. Cette nouvelle mesure entre dans le cadre de renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA et de nombreux logiciels sont maintenant certifiés et proposés sur le marché.
Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?
Toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA sont dans l’obligation d’utiliser un tel logiciel agréé pour lutter contre la fraude à la TVA. Si vous enregistrez les règlements de vos clients que ce soit via la facturation, la comptabilité ou l’ERP, vous devez participer à cette lutte contre la fraude à la TVA. Vous devez donc utiliser un logiciel local ou en ligne, libre ou en open source pour vérifier l’acquittement de votre TVA. Il suffit que le logiciel soit agréé. Ce logiciel doit être utilisé sur toutes les transactions effectuées qu’il s’agisse de vente, de prestation de service ou de réception de paiement. Ce logiciel a pour but de garantir la traçabilité des opérations effectuées qui comprennent la mention et la perception de la TVA.
Quelles sont les exigences de cette nouvelle obligation ?
Si vous utilisez déjà un logiciel anti-fraude à la TVA, vous devez faire vérifier sa conformité auprès d’un éditeur. Vous pouvez aussi choisir immédiatement un logiciel reconnu et certifié. Henrri est un logiciel agréé anti-fraude à la tva. Ce logiciel assure l’inaltérabilité des données. Ces dernières doivent être conservées dans leur état d’origine et toutes les corrections apportées doivent bien apparaitre sur le document. Il garantit la sécurisation des données comme leur origine, les modifications apportées et les pièces justificatives y afférentes. Il assure la conservation des données de façon régulière et automatique, pour une durée de six ans. Il garantit l’archivage des données et leur accessibilité à tout moment. Enfin, vous devez disposer un certificat ou une attestation de conformité de votre logiciel auprès de votre éditeur.
