Plusieurs points sont à prendre en compte avant de choisir le statut juridique de votre entreprise. Il faut considérer l’activité à réaliser, le nombre d’associé et d’employés, le capital social, le régime social et l’imposition des bénéfices.
Les statuts à choisir pour travailler seul ou avec un associé
Si vous travaillez seul ou avec au maximum un associé, vous pouvez opter pour le statut d’entreprise individuelle ou EI. C’est un statut très souple pour travailler en auto-entreprise. Vous n’avez pas d’associé et portez toutes les activités sous votre responsabilité. Vous êtes sous le régime d’impôt sur le revenu. Vous pouvez également vous tourner vers l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Vous avez droit à un associé, une personne physique ou morale. Chaque associé est limité à ses apports. Vous pouvez librement définir votre capital social en fonction de la taille de votre entreprise. Votre entreprise est soumise sous l’impôt sur le revenu de l’associé unique (en cas d’un associé physique) ou l’impôt sur les sociétés (en cas d’un associé moral).
Les statuts à choisir pour travailler avec plusieurs associés
Si vous voulez monter une entreprise avec plusieurs associés, vous pouvez prendre le statut de société à responsabilité limitée ou SARL. Vous pouvez avoir 2 à 100 associés. C’est le statut le plus utilisé de nos jours à l’exception des domaines juridiques et de la santé. Il peut y avoir plusieurs gérants à la fois dont le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié. Les autres sont assimilés-salariés. Ensuite, il y a la société anonyme ou SA qui permet la collaboration de plusieurs associés ou actionnaires. La responsabilité de chacun est limitée à son apport. Il doit y avoir un conseil d’administration composé de 3 à 18 personnes exclusivement des actionnaires. Parmi eux, il faut désigner un président. Celui-ci est soumis sous le régime assimilé-salarié et le reste du conseil ne relève d’aucun régime social et n’est donc pas rémunéré. Le capital social doit être au minimum 37 000 euros et le régime est l’impôt sur les sociétés. Enfin, la société en nom collectif ou SNC permet de gérer solidairement les activités de l’entreprise et endosser solidairement les charges et les dettes. Les associés, d’au minimum 2 personnes sont imposées sur leur part de bénéficies. Ce statut ne convient pas aux domaines juridiques et de la santé.
