La clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail pour empêcher un salarié de concurrencer l’entreprise après son départ. Si cette clause n’est pas comprise dans le contrat de travail, le salarié peut partir travailler pour une entreprise concurrente ou monter lui-même son entreprise concurrente. Quatre conditions sont à respecter pour valider la clause de non-concurrence sur le plan juridique.
Les conditions à respecter pour faire-valoir la clause
D’abord, la clause doit faire preuve d’un intérêt légitime. Elle ne s’applique pas à tous les salariés, mais à ceux en contact direct avec les clients de l’entreprise. Les salariés en question peuvent être en mesure de diriger ces clients vers une autre entreprise concurrente ou vers sa nouvelle entreprise. La seconde condition est complémentaire à la première. Il concerne la spécificité de l’emploi et donc du poste du salarié. Il faut alors tenir en compte le cadre de travail du salarié, le niveau de son rapport avec la clientèle, son accès aux informations stratégiques de l’entreprise. Ensuite, la clause connaît une limite dans le temps et l’espace. La clause prend effet à la fin du contrat du salarié. Elle est limitée dans le temps pendant environ 2 ans, et dans l’espace le plus souvent en dehors d’une ville, d’un département ou d’une région pour respecter le principe de liberté du travail. Enfin, l’entreprise doit verser une indemnité de non-concurrence au salarié. En général, cette indemnité vaut le quart ou la moitié du salaire mensuel de l’employé. Le paiement se fait à la fin du contrat de travail.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause ?
Si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il subit trois sanctions. D’abord, il doit rembourser l’indemnité de non-concurrence à l’employeur. Puis, il doit réparer par des moyens financiers ou pas le préjudice subi par son ancien employeur à cause de son activité concurrentielle. Ensuite, il doit arrêter son activité. Pour ce faire, l’entreprise doit être en mesure de prouver devant le juge avec preuve à l’appui la violation effectuée par l’ancien employé.
