Gérer sa facturation est une chose très importante pour garantir l’épanouissement d’une entreprise. C’est un enjeu de succès de l’entreprise. C’est pour cela que pour une bonne gestion de la facturation, certaines règles s’imposent.
Règles juridiques à respecter en matière de facturation
Les règles qui s’appliquent en matière de facturation sont celles de l’Etat dans lequel l’opération commerciale a eu lieu. Ainsi, selon l’article L.441-3 du code de commerce, l’émission d’une facture doit se faire pour tout achat de produits ou de services entre professionnels. Le manquement à cette obligation peut être sanctionné pénalement. Pour les achats de plus de 15,24 euros, la facture doit être réalisée en 2 exemplaires, même entre les achats entre particulier. Depuis l’année 2003, les versements d’acomptes doivent être facturés.
Les mentions légales à faire figurer sur toutes vos factures
Les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures sont précisées dans l’article L 441 – 3 du code de commerce. Ce sont les suivantes :
– Nom et adresse des deux parties
– Date de la transaction commerciale
– Dénomination et quantité précise des produits et/ou services vendus
– La date d’échéance du règlement
– Les pénalités en cas de retard du paiement
– Le prix unitaire hors taxe
– Les réductions accordées
Depuis le 1er janvier 2013, les factures doivent mentionner l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement en cas de retard de paiement de la facture. L’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 le stipule. Le montant de cette indemnité est de 40 euros.
Il est également nécessaire d’ajouter les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le numéro d’immatriculation auprès du greffe, le statut juridique, le siège social, le numéro de téléphone, etc. Pour les artisans et les commerçants qui sont inscrits au RCS ainsi que les auto-entrepreneurs, la mention de leur assurance, les coordonnées de l’assureur et de la couverture géographique du contrat doivent être inscrites dans la facture.
